La charte de "bon voisinage" FNSEA

Une charte rédigée pour tromper les élus

La FNSEA (syndicat de l’agriculture conventionnelle) tente actuellement de faire signer aux départements et aux communes, une charte de "bon voisinage", afin de contrer les maires qui prennent des arrêtés pour tenter de protéger leur population de l’inhalation des pesticides.

Vous trouverez ci-dessous une analyse de cette charte; une charte qui oublie habile-ment de mentionner les avancées récentes du droit en la matière, n’apporte rien de nouveau par rapport aux textes anciens, et ne tient absolument pas compte de la protection des habitants vivant à proximité des champs, voulue par le Conseil d'État.



Faites parvenir cette analyse à votre maire, à vos élus, Conseil départemental, Conseil régional... Cela les empêchera peut-être de signer cette charte les yeux fermés.

NB :

Le texte de la FNSEA est en noir italique................................................................... Notre analyse : en bleu

CHARTE DE BON VOISINAGE FNSEA

OBJECTIFS DE LA CHARTE

 

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits pharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.

Son objectif est aussi de formaliser l’engagement de l’ensemble des agriculteurs de la région / du département / de la filière et des acteurs locaux à recourir aux bonnes pratiques de protection des cultures et à le faire-savoir.



Analyse : l’objectif de cette charte "de bon voisinage" (qui ne comporte pas de sanctions si elle n’est pas respectée) semble plutôt tenter :

-- de berner les populations et les élus en donnant des garanties tout à fait insuffisantes.


 



CHAMPS D’APPLICATION

 

Cette charte concerne les applications de produits phytosanitaires, y compris ceux utilisés en agriculture biologique, bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché.



Analyse : cette phrase insinue que les produits utilisés en agriculture biologique seraient aussi dangereux que les pesticides de synthèse : les agriculteurs biologiques n’utilisent aucun pesticide de synthèse. (L’arrêté pris par les maires ne concerne pas les préparations peu préoccupantes, ni les produits utilisés en agriculture biologique. Tout l’intérêt de l’arrêté des maires, c’est d’instaurer une DEP qui reste cultivable, avec les produits les moins dangereux pour la santé).

 



LES BONNES PRATIQUES « AGRICULTEURS »

 

Analyse : Omission. Ce paragraphe "Les bonnes pratiques agriculteurs" n’est qu’un rappel des lois en vigueur, jugées à présent insuffisantes, et n’apporte rien de nouveau.

 

Le cadre réglementaire existant en France pour l’utilisation des produits pharmaceutiques en agriculture vise à répondre aux enjeux majeurs de santé publique. Ainsi, les agriculteurs, d’une manière générale :

 - sont tenus de respecter des prescriptions particulières relatives aux lieux dits « sensibles » (établissements scolaires, médico-sociaux, parcs publics…) accueillant -       des personnes vulnérables, tels que définis à l’article L. 253-7-1 du code rural ; ces prescriptions sont établies par des arrêtés départementaux ;

Analyse : ici, les auteurs omettent de dire que ces "prescriptions particulières" viennent d’être jugées insuffisantes par le CONSEIL D’ETAT (arrêt du 29 juin 2019) car elles ne protègent absolument pas les riverains des zones cultivées (qui sont des personnes vulnérables car inhalant régulièrement les pesticides).

 

  -       prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision d’intervention, notamment la force du vent qui fait l’objet d’une règlementation ;

Analyse : omission. Ce texte ne mentionne pas la "vitesse de vent" dont parle la réglementation, c’est à dire l’obligation légale qu’ont les agriculteurs de pulvériser uniquement lorsque la vitesse du vent est inférieure à 19 Km/h (3 Beaufort -les feuilles des arbres bougent mais pas les branchettes-). Cette omission est habile, car les agriculteurs respectent rarement les 3 Beaufort, en l’absence de manches à air spécifiques qui permettraient à tout un chacun de vérifier, in situ, la force du vent.

 



-       respectent les zones non traitées figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d’un produit commercial ou sur son étiquetage pour l’utilisation des produits en pulvérisation ou poudrage au voisinage des points d'eau (a minima 5 m) ;



Analyse : en 2015, certains syndicats agricoles influents ont obtenu que des petits cours d’eau (derniers refuges de biodiversité) soient retirés des cartes établies par les préfectures, pour ne pas avoir à les épargner. Aujourd’hui, certains départements ont ainsi perdu plus de 30 % de points d’eau à protéger.





-       font contrôler les pulvérisateurs de l’exploitation au minimum tous les 5 ans jusqu’en 2020, 3 ans par la suite ;

-       se forment régulièrement aux bonnes conditions d’utilisation des produits phytopharmaceutiques et aux techniques alternatives ;

-       ont un Certiphyto qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits phytopharmaceutiques en termes de santé et d’environnement et s’assurent que l’ensemble des applicateurs de produits sur l’exploitation le détiennent également ;



Analyse : le terme "connaissance minimum" est vraiment bien choisi. Les fabricants de pesticides n’informent pas les agriculteurs que les pesticides qu’ils leur vendent contiennent des nano-particules (particules un million de fois plus petites qu’un millimètre) qui permettent aux pesticides de franchir toutes les barrières... de leurs corps et de celles des habitants alentours (peau, poumons, barrière hémato-encéphalique...)



-       ont accès aux Bulletins de Santé du Végétal (BSV) et aux bulletins techniques préalablement aux décisions d’intervention.

Les agriculteurs, selon leur territoire, selon la disposition de leurs parcelles à proximité d’habitations et selon leurs productions choisissent la ou les mesures les plus adaptées parmi les exemples ci-dessous :

 

-     recourir à du matériel antidérive (buses, récupérateurs…) ;

Analyse  : dangereux, induit un faux sentiment de sécurité. Cette charte affirme qu’il y aura recours à "du matériel anti-dérive". Si l’on recherche la définition de la "dérive" en agriculture, on s’aperçoit que la notion de dérive se base uniquement sur les gouttelettes retombant au sol au moment de la pulvérisation. C’est à cause de cette définition très restreinte, que les préfets ont pu prendre des distances de sécurité totalement inadaptées, de … 5m (!) pour les écoles. Rien sur la volatilisation pendant traitement, rien sur la post-volatilisation, rien sur les dérivés semi-gazeux qui remontent des sols des mois après traitement, dès que l’air est chaud ! Pourtant, d’après le Ministère de l’Agriculture, "contrairement à ce qui est généralement supposé, le processus de post-volatilisation peut représenter plus de 80 % de l’émission dans l’air" (page 25 du rapport CORPEN).

  

-    utiliser des produits limitant la dérive (adjuvants) ;

 

Analyse : efficacité non prouvée. Les adjuvants limitant (soi-disant) la dérive sont inutiles voire dangereux, ils collent juste le produit aux poussières du sol et se retrouvent dans l’air au premier coup de vent (rapport CORPEN). Les habitants à proximité des champs respirent donc la poussière, le produit, et la "colle"...



-    privilégier les produits à moindre risque ;

-    adapter les horaires de traitement en fonction du voisinage ;

-   tenir compte du sens du vent ;

-   travailler avec les élus locaux et les riverains sur des implantations volontaires d’équipements « écrans » permettant de capter les embruns (haies, filets…).

 

LES BONNES PRATIQUES DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES, DES ELUS LOCAUX ET DES ASSOCIATIONS DE RIVERAINS ET DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

 

Les organismes professionnels (Chambres d’agriculture, syndicats majoritaires, coopératives agricoles…), en fonction des attentes locales (choix des items à réaliser au niveau de déclinaison retenu pour la charte, avec possibilité de rajouter d’autres items le cas échéant) :

 

-   organisent des réunions et/ou journées « portes ouvertes » à destination des riverains pour présenter et expliquer l’activité agricole, les raisons d’un traitement, les produits et matériels utilisés ;

-   animent des ateliers en partenariat avec les établissements de la vie dans le département ;

-   intègrent une approche « riverains » dans leurs différents conseils ;

-   promeuvent la charte « riverains » ;

-   participent au comité de pilotage pour contribuer au suivi de la charte et désignent des représentants dans la cellule de dialogue le cas échéant ;

-   saisissent la cellule de dialogue, lorsqu’elle existe, de tout signalement ou de toute situation conflictuelle.

Analyse : nous ne doutons pas que les chambres d’agriculture sauront inviter les élus à des colloques financés par les lobbies de l’agro-chimie, où l’on distribuera des plaquettes rassurantes sur papier glacé, occultant soigneusement les problèmes de santé dus aux pesticides des agriculteurs et de la population. Nous ne doutons pas que la communication sera bien menée. Nous ne doutons pas que l’omerta sera soigneusement entretenue pour masquer le danger: pour "prévenir les situations conflictuelles", on parfume à présent les pesticides, ce qui empêche les personnes qui les respirent de se méfier (odeurs de lessive ou de parfum bon marché en plein champ).

 Les élus locaux (Association départementale des maires, Conseil départemental…) (choix des items à réaliser au niveau de déclinaison retenu pour la charte, avec possibilité de rajouter d’autres items le cas échéant) :

 

-   organisent la concertation en fonction des modalités décidées localement ;

-   jouent leur rôle d’intermédiation et font preuve de pédagogie ;

-   promeuvent la charte « riverains » ;

-   limitent le développement des zones urbanisables en zone agricole ou, le cas échéant, prévoient des obligations de protection, comme des haies brise vent, sur ces nouvelles zones par le constructeur ou la commune ;

-   participent au comité de pilotage pour contribuer au suivi de la charte et désignent des représentants dans la cellule de dialogue le cas échéant ;

-   saisissent la cellule de dialogue, lorsqu’elle existe, de tout signalement ou de toute situation conflictuelle.



Analyse : les agriculteurs bien entraînés à la communication (présidents de FDSEA, JA, etc...) cherchent effectivement le "dialogue" direct, avec les élus, qui sont peu formés à les contrer. Notre conseil aux élus : ne jamais participer à ces "comités de pilotage" , à ces "cellules de dialogue", sans être accompagné de scientifiques et de juristes connaissant parfaitement le sujet. Ne jamais accepter de présider une "Commission" traitant d’un sujet sur lequel ils n’ont pas été formés.





Les associations de défense des riverains et/ou de protection de l’environnement (choix des items à réaliser au niveau de déclinaison retenu pour la charte, avec possibilité de rajouter d’autres items le cas échéant) :

 

-   conduisent un dialogue constructif avec les élus locaux, les producteurs et leurs organisations ;

-   favorisent le maintien de relations apaisées entre agriculteurs et riverains ;

-   promeuvent la charte « riverains » ;



Analyse : comment rester apaisés alors que les habitants souffrent et meurent, les maladies des agriculteurs (remboursées en professionnel) étant devenues les maladies ordinaires des riverains qui inhalent les pesticides sans protections ? Comment rester apaisés quand, sous l’influence des lobbies agricoles, on met 10 ans à transcrire intégralement en droit français la Directive Europenne qui, depuis 2009, demande la protection des habitants vivant à proximité des champs ? Comment rester apaisés alors que les français ont payé 360 millions d’Euros un plan écophyto censé réduire les pesticides de 50 % en 10 ans, que les agriculteurs qui s’en moquent, et ont augmenté leurs utilisations de près de 20 % pendant ces 10 années ? Comment rester apaisés à la lecture de cette charte ?



-   participent au comité de pilotage pour contribuer au suivi de la charte et désignent des représentants dans la cellule de dialogue le cas échéant ;

-   saisissent la cellule de dialogue, lorsqu’elle existe, de tout signalement ou de toute situation conflictuelle.



Analyse : vous avez un cancer clairement diagnostiqué comme étant "d’origine environnementale " ? Votre médecin, pour affiner votre traitement, vous demande à quels produits chimiques vous avez pu être exposé ? Essayez donc de "saisir la cellule de dialogue" pour avoir accès au registre phytosanitaire que l'arrêté du Ministre de l'agriculture du 16 juin 2009 impose aux agriculteurs de tenir. Vous verrez ce que le mot dialogue veut dire.



Conclusion de l’analyse : une charte est beaucoup moins protectrice et moins facile à faire respecter qu’un arrêté (qui est maîtrisé par un maire ayant les moyens de le faire appliquer). Pour rédiger une charte vraiment protectrice et ne pas se faire berner, il faudrait que les habitants s’adjoignent les services d’ " experts " (un agriculteur bio, une association, un scientifique, un juriste), qui connait la matière, et pourrait relever les pièges du document proposé.



Pour qu’une charte soit efficace, il faudrait au moins s’assurer :

- que cette charte établit une DEP se basant, non pas uniquement sur la notion de dérive, mais qui prend en compte la volatilisation et la post-volatilisation : 100 m est un minimum ! Selon les situations locales, la majeure partie des maires ont pris des arrêtés instaurant des DEP de 150 m, ou même de 500 m dans le sud - en raison de vents rendus plus violents à la suite de l’arrachage de haies -.



Et nous le répétons, tout cela est bien plus simple à réaliser et à faire respecter avec un arrêté municipal (d’où l’insistance de l’agriculture conventionnelle à faire signer des chartes...)



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